CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

La société ORYA TECHNOLOGIES SAS, société de droit sénégalais, immatriculé sous le numéro SN.DKR.B.28129 prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis au N°516 Cité Biagui Yoff Virage, Dakar SENEGAL

Article 1 

PREAMBULE 

La société ORYA est une société de droit sénégalais ayant pour objet social, entre autres, le développement et l’exploitation de plateformes techniques destinées à la finance et produits financiers divers, la conception de logiciels et plus généralement la production de solutions aux services NTIC.

Le Client est l’entité qui contracte avec ORYA TECHNOLOGIES pour optimiser la gestion des Ressources Humaines et de la paie.

Dans le but de faciliter le traitement des demandes d’avances sur salaires, de décharger le service de la paie de la lourdeur des procédures mais plus précisément d’éviter d’entamer la trésorerie de l’employeur avant le paiement des salaires dus en vue de satisfaire des besoins ponctuels de ses salariés, le Client a sollicité du Prestataire les services objet du présent.

Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente ou de fourniture de prestations de services conclus entre la société ORYA TECHNOLOGIES (« le Prestataire ») et ses clients (ci-après, « le Client ») défini comme étant les destinataires des prestations de services fournis.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières qui feront l’objet d’une convention distincte.

Toutes autres conditions n’engagent la société ORYA TECHNOLOGIES qu’après confirmation écrite de sa part.

Les informations figurant sur ce document pourront être modifiées par la société ORYA TECHNOLOGIES sans préavis. Dans ce cas, les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’aux contrats souscrits après leur entrée en vigueur, sauf si les parties s’entendent autrement.

Les dispositions du contrat y compris son exposé préalable et les Conditions Particulières qui peuvent faire l’objet d’un acte séparé, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. 

Elles prévalent sur toutes propositions ou accord antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.

Article 2

la société ORYA TECHNOLOGIES reste propriétaire de toute sa technologie

Article 3

OBJET DU CONTRAT

Le prestataire propose au client la gestion du traitement des avances sur salaire de ses employés et du paiement de ses salaires.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire met à disposition du Client la plateforme dénommée FINTRA permettant de remplir l’objet du présent contrat.

Les différentes prestations choisies par le Client sont listées dans les conditions particulières, sans que cette énumération soit limitative.

De façon générale, le prestataire fournit les prestations suivantes :

1.Mise à disposition de la plateforme logicielle

Le Prestataire s’engage à fournir des prestations en vue de mettre à disposition du Client les code d’accès à la plateforme logicielle lui permettant d’accéder par internet données renseignées par les salariés du prestataire.

Le Client est clairement informé que la qualité et la vitesse de transmission des informations sur le Serveur sont directement dépendantes de son choix de mode de transmission Internet.

Article 4

DUREE DU CONTRAT 

Le présent contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 12 (douze) mois à compter de la signature.

À l’expiration de cette période initiale et à défaut pour le Client d’avoir opté pour le renouvellement par la souscription d’un nouveau contrat ayant le même objet auprès de ORYA TECHNOLOGIES, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et pour une nouvelle période ferme de 12 mois.

Les parties peuvent, d’un commun accord dans un acte séparé prévoir une durée plus longue.

Cette dérogation n’enlève en rien le bénéfice des autres alinéas du présent article.

Dans tous les cas, les parties peuvent mettre fin au terme de chaque période (période initiale ou renouvellement) par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de trois mois.

Article 5

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE L’AVANCE SUR SALAIRE

la Direction des ressources humaines du client , après analyse de chaque situation individuelle de salaire  envoie sur la plate forme la liste des salariés éligibles à l’utilisation de l’application  en indiquant le montant exact dont la personne peut bénéficier au maximum. les taux de remboursements et les périodes de disponibilité des fonds seront négociés dans un autre contrat

cette liste envoyée en debut de contrat  à ORYA sur la Plate-forme

le 10  de chaque mois au plus tard , le client est tenu de renseigner la plate forme  des modification,s intervenues éventuellement   sur la situation de salariés.

Les salariés en utilisant l’application acceptent de fait une retenu à la source de leur salaire pour le remboursement de leur crédit à la fin du mois ou l’emprunt a eu lieu

      ces demandes sont traitées automatiquement e

et le montant du prêt est envoyée sur le compte OM, WAVE ou le RIB du salarié

PRIX DE LA PRESTATION FINTRA

Les prestations sont fournies aux taux de prix mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client, ou dans les Conditions Particulières prévues entre les parties.

Les tarifs sont communiqués en hors taxe (HT).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessous fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard équivalent au taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

ORYA TECHNOLOGIES ne sera pas tenue de fournir les prestations de services si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et les modalités précisées dans le présent contrat ou dans les Conditions Particulières.

En cas de non-respect des conditions et délais de paiement par le Client, ORYA TECHNOLOGIES se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations pour les contrats en cours et les commandes en cours.

Article 6 

CAUTION 

En raison du risque pris à anticiper sur la trésorerie de l'employeur, le Client peut de procéder à un déposit négocié

Les modalités du dépôt de la caution et de son remboursement seront précisées dans les Conditions Particulières qui fera l’objet d’un acte séparé.

Article 7

OBLIGATIONS DES PARTIES

Les obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations. 

Il est soumis à une obligation de moyens, dans le cadre de ses prestations.

Il ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

Le Prestataire n’est pas responsable des informations renseignées dans la plateforme, notamment le dépassement de la quotité, plus généralement le taux d’endettement du salarié 

ORYA TECHNOLOGIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’interruption des services résultant de décisions de l’autorité publique ou directement ou indirectement de dysfonctionnements liés aux réseaux de communication indépendants de ORYA TECHNOLOGIES mais dont la performance des prestations de services en dépend essentiellement ou résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas, la responsabilité de ORYA TECHNOLOGIES ne pourra être engagée à l’égard du client qui ne serait pas à jour, à la date du fait constituant la base de sa réclamation ou de son recours, du paiement régulier de ses redevances ou mensualités.

ORYA TECHNOLOGIES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer dans les conditions optimales la mise à disposition de la plateforme logicielle. Toutefois, le Prestataire ne peut se porter garant de la fiabilité et/ou du fonctionnement des moyens de télécommunications utilisés. Le Client décharge donc le Prestataire de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces moyens de télécommunication.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance technique rendant le service indisponible.

Par ailleurs, la responsabilité de ORYA TECHNOLOGIES sera atténuée, exclue, ou limitée dans les cas suivants.

1. Compte tenu de la nature de son obligation de moyens, la responsabilité de ORYA TECHNOLOGIES ne saurait être engagée par le Client pour des dommages directs qui ne résulteraient pas de la défaillance de celle-ci dans la fourniture de ses propres prestations.
2. En outre, la responsabilité de la société ORYA TECHNOLOGIES ne pourra être engagée à raison de tout cas de force majeure, et en particulier dans les cas suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :

• tout dommage résultant d’anomalies de fonctionnement dues aux conditions d’utilisation par le client,
• interruption des services de fourniture d’électricité, de carence de couverture des réseaux des opérateurs ou délais d’acheminement des messages à la centrale de traitement des informations.

3. Il est convenu entre les parties, qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité de la société ORYA TECHNOLOGIES, que l’indemnisation qui pourrait éventuellement en résulter pour le Client ne saurait excéder, tous préjudices confondus, une somme égale aux sommes effectivement payées par le Client à ORYA TECHNOLOGIES au cours des trois mois précédents l’événement dommageable.

Obligations du Client

Le Client est tenu de renseigner la plateforme FINTRA de toutes les informations concernant le salarié bénéficiaire de l’avance.

Il est ainsi responsable de faire figurer un salarié dont les critères d’éligibilité sont déterminés par lui.

Au paiement du salaire mensuel, le Client a l’obligation de procéder au recouvrement des avances, principal et intérêts compris.

Au plus tard le 10 du mois, l’employeur est tenu de reverser ces sommes recouvrées à la société ORYA TECHNOLOGIES. 

Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du fait du Client.

Au cas où le client désire faire réaliser une prestation de quelque nature qu’elle soit, en relation directe avec l’objet du présent contrat, le client s’engage à proposer par priorité la prestation à réaliser au prestataire.

Il est expressément précisé au Client que le bon fonctionnement du dispositif installé suppose le parfait respect des obligations mises à sa charge sans lesquelles le bon fonctionnement de la plateforme ne peut être assuré, ni la transmission des informations à la plateforme préalable nécessaire à leur traitement.

Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses générales et particulières du présent contrat, le Client s’engage à respecter notamment les obligations ci-après, sans que cette liste ne soit limitative :

• utiliser le dispositif conformément à son objet, toute autre utilisation, qu’elle soit illicite ou non, étant de la seule et entière responsabilité du Client,
• protection du mot de passe consenti au Client, qui est unique et personnel, et doit être impérativement tenu au secret,
• ne pas diffuser les codes d’accès à quiconque, sans autorisation préalable, expresse et écrite de ORYA TECHNOLOGIES.
• avertir immédiatement ORYA TECHNOLOGIES par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de perte ou de vol des codes d’accès,
• veiller à la protection de ses systèmes d’information contre tout acte de malveillance et contre tout virus informatique,
• s’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement aux codes sources du logiciel,
• s’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement à des interventions de maintenance, sans autorisation préalable de ORYA TECHNOLOGIES.

Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client dégagera la société ORYA TECHNOLOGIES.  de toute responsabilité.

En conséquence, le Client garantit expressément ORYA TECHNOLOGIES contre toute action de tiers.

La réalisation des prestations par ORYA TECHNOLOGIES au service du Client nécessitant une collaboration active et régulière entre les deux parties, le Client devra :

• Mettre à la disposition de ORYA TECHNOLOGIES tous les éléments qu’il estimera nécessaires et utiles à l’exécution des prestations.
• Laisser ORYA TECHNOLOGIES accéder librement à tous les éléments qu’il estimera nécessaires et utiles à l’exécution des prestations.
• Mettre ORYA TECHNOLOGIES en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise qu’il juge utiles, et à désigner parmi celles-ci un responsable capable de répondre aux questions posées et accepter les solutions proposées par ORYA TECHNOLOGIES.
  Cette personne qui sera l’interlocuteur unique de ORYA TECHNOLOGIES aura pouvoir de donner au nom du Client toutes indications et tout appui à ORYA TECHNOLOGIES pour l’exécution du contrat. En cas de défaillance de l’interlocuteur désigné, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
• Tenir compte du fait que ORYA TECHNOLOGIES n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client. À ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être explicitées par le Client dès qu’il en a connaissance. Le Client devra notamment fournir au Prestataire toutes les explications et informations utiles sur ses services et leur environnement. Il donnera toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore avec le Prestataire.
• Mettre en place tous moyens tels que l’organisation de réunions périodiques des responsables, publication de notes de services, etc… propres à assurer la liaison entre ORYA TECHNOLOGIES et l’ensemble de l’entreprise et à investir les solutions mises en place de l’autorité de la direction, la réussite du projet étant fonction de la bonne assimilation dans l’entreprise.
• Se conformer exactement, lors de toute utilisation, aux instructions de mise en œuvre de la plateforme FINTRA
• S’assurer que son personnel et ses collaborateurs, utilisateurs du logiciel ont un niveau de connaissances et de compétence suffisant pour une utilisation conforme à la documentation de ceux-ci ; le cas échéant, faire suivre, à ses frais, les formations spécifiques correspondant au logiciel.

ORYA TECHNOLOGIES sera dégagé de son obligation d’exécuter le contrat tant que le client ne respectera pas l’obligation de collaboration. 

ORYA TECHNOLOGIES ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements occasionnés par le non-respect de ces obligations.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à ORYA TECHNOLOGIES dans les travaux que celui-ci doit exécuter.

Il en est de même lors de la reprise d’activité après une intervention de ORYA TECHNOLOGIES.

Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l’exploitation.

Article 8

Article 9

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de l’exécution du contrat, la société ORYA TECHNOLOGIES sera amenée à collecter, créer ou optimiser des données à caractère personnel. 

La législation sur les données à caractère personnel s’avère être un instrument de protection générale à l’égard des droits et libertés fondamentaux de la personne.

Leur traitement doit se dérouler « dans le respect des droits, des libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques, conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel. 

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant ou concernant ses employés sur simple demande adressée à ORYA TECHNOLOGIES.

Le Client est clairement informé et s’engage à n’utiliser les informations recueillies sur le Serveur qu’aux fins professionnelles pour lesquelles elles sont désignées. Elles ne pourront en aucun cas, être utilisées pour des applications susceptibles de porter atteinte aux droits privés tels que décrits par la loi ci-dessus et les directives de la Commission des Données Personnelles, en particulier une atteinte aux bonnes mœurs et à la vie privée des personnes.

Le Client dont la ou les entreprises ou l’activité ne sont pas soumises à la loi sénégalaise devront veiller à respecter la législation qui leur est applicable en matière d’informatique et de libertés et de données à caractère personnel.

Article 10

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit et préalable, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer directement ou indirectement à un tiers les données, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés de fabrication, informations techniques, opérations commerciales et financières de l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Toutefois, ORYA TECHNOLOGIES ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation des renseignements confidentiels s’ils sont du domaine public ou si elle les avait obtenus régulièrement d’autres sources.

Article 11

FORCE MAJEURE

Les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’évènements indépendants de leur volonté empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, la panne d’ordinateur…

La partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens écrits.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit le présent contrat, si l’événement, défini comme une hypothèse de suspension des obligations, perdurait au-delà de 6 (six) mois. Cependant cette résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause. Le contrat serait alors résolu sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

Article 12

CLAUSE DE REVISION DU CONTRAT

Aucune modification ne pourra être prise en compte sans la signature d’un avenant par les deux parties.

Article 12

NON VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque de stipulations du contrat s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 14

RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Article 15

RESILIATION

Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles ouvrira à ORYA TECHNOLOGIES la possibilité de résilier de plein droit le contrat, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, notamment dans les cas suivants:

• à défaut de paiement par le Client à son échéance prévue au contrat de toute somme due par le Client au titre du présent contrat,
• en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations.

La résiliation pourra également être prononcée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

Dans tous les cas, le Client s’oblige à payer à ORYA TECHNOLOGIES en sus de toutes les sommes dues au titre des prestations engagées en vertu du contrat, une indemnité de résiliation, au titre du dommage subi, égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de résiliation, majoré de 10%.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit par le prestataire qui pourra changer tous les codes d’accès à la plateforme ORYA du Client, sans préjudice d’astreintes et de tous autres dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus.

Article 16

CLAUSE DE COMPETENCE

La présente convention est soumise aux lois et règlements en vigueur AU SENEGAL.

Tous différends résultant de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat feront l’objet d’une recherche de solution à l’amiable sous un délai raisonnable à l’initiative de la partie la plus diligente.

Lorsque les parties n’auront pu se concilier, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège de la société ORYA TECHNOLOGIES.